Aide juridique légale

Les justiciables qui ne disposent que de moyens financiers limités ont droit, totalement ou partiellement, à l'aide juridique de deuxième ligne qui leur permet de bénéficier, lors de démarches judiciaires ou administratives, de l'assistance d'un avocat qui s'est inscrit sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique. Cet avocat sera alors rémunéré par l'État, le plus souvent avec un retard de deux ou trois ans, selon un tarif déterminé en fonction d’une enveloppe financière fixée par l'État.

À partir du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2021, les seuils d'accès à l'aide juridique sont fixés comme suit :


L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne:

isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont inférieurs à 1226 € ;

cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets inférieurs à 1.517 €.

L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne:

isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont compris entre 1.226 € et 1.517 € ;

cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets compris entre 1.517 € et 1.807 €.

Pour la détermination du montant des revenus nets et moyens d'existence mensuels d'une personne isolée ou des revenus nets du ménage, il peut être préalablement déduit un montant de 259,18 € pour chaque personne à charge.

Il n'est pas seulement tenu compte des revenus mensuels proprement dits mais aussi des moyens d'existence, tel un patrimoine immobilier ou mobilier.

Lorsqu'une personne ne peut bénéficier que de l’aide juridique partiellement gratuite, elle sera alors tenue, selon un barème qui sera déterminé par l’Ordre des avocats, de payer un certain montant d'honoraires à l'avocat qui l'assistera dans le cadre de cette aide juridique.

Une personne qui pourrait (éventuellement) accéder à l'aide juridique de deuxième ligne mais qui préfère faire appel à l'avocat de son choix qui ne pratique pas l'aide juridique peut renoncer au bénéfice de l'aide juridique légale, mais elle devra le faire savoir sans ambiguïté en signant un document par lequel elle déclare expressément y renoncer.